Page 31 - REVUE SYNDICALE 2016_2

de conservation du pro- mise à disposition d’ou- entretien, la procédure bilité administrative
cès-verbal de rétablisse- tils issus des nouvelles serait jugée régulière si engagée qu’en cas de
ment dans ses fonctions technologies (NTIC). l’agent n’a pas demandé faute de service et non
de l’agent suspendu de à l’administration un re- en cas de faute person-
fonctions, lorsqu’aucune Note DAJ A4 n° 16-035 port de la date fixée pour nelle commise par son
suite disciplinaire n’est du 13 mai 2016 : agent l’entretien. agent (TC, 30 juillet
donnée à l’issue d’une non titulaire – entretien 1873, Pelletier). Ainsi,
décision de non-lieu, de préalable au licencie- Dans le cas où l’agent cette collectivité territo-
relaxe, d’acquittement ment – congé de maladie continuerait à produire riale est susceptible de
ou de mise hors de cause L’agent convoqué pour des arrêts de travail et à voir sa responsabilité
prononcée par l’autorité consulter son dossier demander parallèlement engagée en cas de dom-
judiciaire. dans le cadre d’une pro- le report de la date fixée mages résultant d’une
cédure disciplinaire ne pour l’entretien préalable faute de ses agents, soit
ARRETEs saurait invoquer l’irré- en raison de son état de en cas de cumul d’une
gularité de la procédure santé, il conviendrait faute de service et d’une
en arguant du fait qu’il de faire procéder à une faute personnelle (CE,
Arrêté du 6 juin 2016 était en congé de mala- contre-visite médicale, 3 février 1911, Anguet),
fixant la liste des die à la date fixée, dès comme le prévoit l’ar- soit en cas de cumul de
membres titulaires et lors qu’il n’a pas deman- ticle 25 du décret n° 86- responsabilités résultant
suppléants représentant dé un report de cette 442 du 14 mars 1986. Si d’un fait unique (CE, 26
des régions au Conseil date, qu’il bénéficiait l’arrêt de travail ne pré- juillet 1918, époux Le-
supérieur de la fonction d’autorisations de sor- voit pas d’autorisations monnier), soit en cas de
publique territoriale tie, et/ou qu’il n’établit de sortie ou si l’intéressé faute personnelle com-
pas que les troubles dont justifie d’une impossibi- mise hors du service
Circulaire BOI-RSA- il souffrait le mettaient lité médicale à assister à mais non dépourvue de
BASE-20-20-20160801 hors d’état de présenter l’entretien, il conviendra tout lien avec le service
relative à la base d’im- utilement sa défense. Si alors d’attendre avant de (CE, 18 novembre 1949,
position des traitements, l’agent a été convoqué finaliser la procédure. Il Mimeur).
salaires et revenus assi- à l’entretien préalable à pourrait cependant être
milés - Détermination du son licenciement à une là encore utile de faire JuRIsPRu-
revenu brut - Evaluation heure comprise dans procéder à une contre-
des avantages en nature les autorisations de sor- visite par un médecin DEncE
Ce texte, publié le 1er tie mentionnées sur son agréé comme le prévoit
août 2016, rappelle les arrêt de travail, par un l’article 25 du décret du Concours administratif
règles d’évaluation des courrier mentionnant 14 mars 1986. et communication de do-
avantages en nature que l’objet de l’entretien, les cuments. Par un arrêt du
constituent les repas, le motifs du licenciement Question écrite n° 13118
logement accordé par envisagé ainsi que la (Réponse JO Sénat du 17 février 2016, Centre
nécessité absolue de possibilité de s’y faire 20/10/2016 – p. 4639) national de la fonction
territoriale,
publique
service ou faisant l’objet assister ou représenter, La collectivité territo- req. n°371453, le Conseil
d’une occupation pré- il est probable qu’en dé- riale employeuse ne d’Etat est revenu sur
caire avec astreinte et la pit de son absence à cet peut voir sa responsa-
sa jurisprudence anté-

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 29