Page 33 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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tratif lorsqu’ils trouvent 14MA03151. Le jury de responsabilité de la Arrêt du Conseil d’Etat,
leur origine dans une d’un d’examen profes- collectivité publique à 17 février 2016, M.A.,
faute qui, bien que per- sionnel ne peut modi- l’égard de ses agents. req. n°381429
sonnelle, n’est pas dé- fier la note minimale Il est constant que
pourvue de tout lien d’admission prévue par La circonstance qu’un l’employeur est tenu de
avec le service. Il en va arrêté. Par conséquent, agent soit susceptible reclasser un agent dont
ainsi indépendamment le refus d’admission d’un de bénéficier de la pro- l’inaptitude physique
de la personne contre candidat qui a obtenu la tection de la collectivité définitive à occuper un
laquelle l’action est note minimale fixée par qui l’emploie pour obte- emploi a été médica-
engagée. le pouvoir réglementaire nir réparation d’un pré- lement constatée. Si le
est entaché d’illégalité. judice qu’il estime avoir reclassement est impos-
La mise en demeure pour subi ne fait pas obstacle sible, l’autorité admi-
abandon de poste doit Protection fonctionnelle à ce qu’il recherche, à nistrative devra alors
être régulièrement noti- et responsabilité pour raison des mêmes faits, prononcer son licencie-
fiée faute de l’administration la responsabilité pour ment. Pour autant, cette
Arrêt de la cour adminis- Arrêt du Conseil d’Etat du faute de cette collecti- règle ne consacre aucu-
trative d’appel de Paris 20 mai 2016, n° 387571 vité. nement un droit ouvert
du 29 octobre 2015, Mi- Les dispositions de l’ar- aux fonctionnaires sta-
nistre de l’Intérieur c/ M. ticle 11 de la loi n° 83- Dans quelles conditions giaires inaptes physique-
B., req. n° 13PA04758 634 du 13 juillet 1983, un agent mis en dispo- ment à être reclassés.
Dès lors que la nou- en vertu desquelles une nibilité d’office bénéfi-
velle adresse, ne fut-elle collectivité publique est cie-t-il des allocations L’exclusion temporaire
pas stable, est connue tenue de protéger les chômage ? empêche-t-elle l’exer-
de l’administration au fonctionnaires qu’elle Arrêt du Conseil d’Etat cice du mandat syndical ?
moins à la date de l’envoi emploie à la date des du 24 février 2016, n° Arrêt du Conseil d’Etat
de l’arrêté de radiation faits en cause contre 380116 du 5 février 2016, req.
des cadres, celle-ci est les menaces, violences, Si l’agent placé en dispo- n°396431
tenue de faire précéder voies de fait, injures, dif- nibilité d’office a refusé Même temporairement
cet envoi d’une lettre famations ou outrages les emplois qui lui ont été exclu de ses fonctions
de mise en demeure à dont ils pourraient être proposés à l’issue d’une dans le cadre d’une
cette même adresse. En victimes à l’occasion période de disponibilité sanction disciplinaire,
l’absence d’une telle no- de leurs fonctions et de pour convenance per- un agent public peut
tification, l’abandon de réparer, le cas échéant, sonnelle, il ne sera pas néanmoins accéder aux
poste ne peut être regar- le préjudice qui en est considéré comme ayant locaux pour exercer ses
dé comme caractérisé. résulté, sont relatives été volontairement privé mandats syndicaux. Une
à un droit statutaire à d’emploi et ne sera pas action en référé est rece-
Les prérogatives des protection qui découle éligible aux allocations vable, dès lors qu’une
jurys en matière de note des liens particuliers qui chômage. atteinte à la liberté syn-
minimale d’admission unissent une collectivité dicale est caractérisée et
Arrêt de la cour admi- publique à ses agents Inaptitude définitive et que la condition d’ur-
nistrative de Marseille et n’ont pas pour objet reclassement des agents gence est remplie.
du 24/11/2015, n° d’instituer un régime stagiaires

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 31