Page 6 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

LA ForMAtion
en dAnGer

Le projet de loi de finances de 2017, prévoit
Brèves le maintien de la cotisation versée par les
collectivités au CNFPT à 0,9%.
Pour les organisations syndicales : CGT,
Interco, FO, FA-FPT et Unsa, ce maintien
Le stAtUt de met en danger la formation professionnelle
des agents. Ils se sont donc réunis dans un
LAnceUrs d’ALerte mouvement unanime lors d’une conférence
de presse le 29 novembre dernier afin de dé-
ne FAit pAs L’UnAniMité noncer le choix du gouvernement « qui porte
un coup sévère aux principes de solidarité et
d’égalité des agents publics devant le droit
à la formation ». Depuis la baisse de la coti-
Un mois bientôt après la mise en de manière désintéressée et de
place de la loi « Sapin II » relatif à bonne foi, un crime ou un délit, sation CNFPT, les fonds de roulement et de
la transparence, à la lutte contre une violation grave et manifeste fonctionnement ont subi une baisse consi-
dérable. Le fond de roulement, qui permet à
la corruption et la modernisation d’un engagement international
de la vie économique, la Gazette régulièrement ratifié ou approuvé l’établissement d’effectuer les dépenses et
des communes a effectué un par la France [...] de la loi ou du de dispenser les formations dès le début de
sondage auprès d’un panel de règlement, ou une menace ou un l’année, est à présent de 10 millions d’euros
fonctionnaires territoriaux afin préjudice graves pour l’intérêt contre 55 millions d’euros avant la baisse de
la cotisation. Si le taux de la cotisation est
de prendre la température sur le général, dont il a eu personnelle-
statut inédit de lanceur d’alerte. ment connaissance ». Mais sur- reconduit en 2017, le budget de formation
63% estime que le ce statut n’est tout, il prévoit la nullité de l’acte du CNFPT devra être réduit de 30%. Les for-
pas assez protecteur pour les constitutif de mesures de repré- mations non obligatoires seraient les plus
agents. sailles envers un lanceur d’alerte amputées. Les organisations syndicales
ont écrit au premier ministre pour amender
et des sanctions pénales envers
Pour rappel, le texte définit le toute personne faisant obstacle le projet loi de finances 2017 afin de rétablir
lanceur d’alerte comme étant à l’alerte. la cotisation à 1%.
celui qui : « révèle ou signale,
sAisine pAr voie

éLectroniqUe

Les sdis contrAints à coMpter dU
à LA MUtUALisAtion 07 noveMbre

Depuis le 07 novembre 2016, tous les citoyens
Confrontés à des problèmes mot pour faire face à la baisse peuvent saisir les administrations par voie
financiers constants, nombres du budget. Ainsi, le SDIS de la électronique au lieu de se déplacer ou d’en-
de départements ont entrepris Drôme mutualise ses équipes voyer un courrier.
des plans d’économies. De facto, avec le SDIS de l’Ardèche. La Néanmoins, le décret définissant les excep-
les SDIS voient leurs ressources Gironde développe également tions est paru au journal officiel la veille de
diminuer car 57% du budget an- des partenariats avec ses voi- l’entrée en vigueur de la réforme. Pour des
nuel provient du département. sins, en mettant à profit les for- motifs liés à la défense et la sécurité natio-
Afin de palier, à une sollicita- mations qui font l’objet d’une nale, à la nécessité de comparution person-
tion grandissante et une dimi- convention et d’une participa- nelle de l’usager, à la production obligatoire
nution des ressources, les tion financière. D’autres dépar- d’un document original empêchant sa déma-
SDIS multiplient les initiatives tements essaient de mutualiser térialisation.... les administrations de l’État
pour baisser leurs dépenses. leurs personnels avec des ser- et ses établissements publics ou les orga-
La mutualisation est le maitre vices du Conseil Départemental. nismes de sécurité sociale ne peuvent faire
l’objet d’une démarche administrative par
voie électronique. Pour savoir si la demande
est éligible à ce mode de transmission et, le
cas échéant, quel est le service à saisir, il suffit
de se rendre sur le site internet du Gouver-
nement, rubriques « mes démarches / mes
téléservices / saisine par voie électronique
/ aide en ligne »

l’échodes
4 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
ème