Page 23 - REVUE SYNDICALE 2014
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Par ailleurs, la nouvelle la limite d’âge jusqu’à ce Le régime des congés des Exercice du droit syndical
bonification indiciaire doit qu’il justifie de cette durée fonctionnaires constitue Conseil d’Etat, 23 juillet
être prise en compte dans d’assurance. un élément de leur statut. Il 2014, Syndicat national des
la réparation du préjudice appartient au chef de service collèges et des lycées, req.
financier subi par l’agent Congés annuels d’apprécier si l’octroi d’un n°358349.
qui aurait dû la percevoir Conseil d’Etat, 25 juin 2014, congé est ou non compatible L’attribution de facilités sup-
s’il n’avait été illégalement M. D., req. n°354376. avec les nécessités de fonc- plémentaires d’exercice des
affecté à d’autres fonctions. Si les un ou deux jours de tionnement normal du ser- droits syndicaux aux orga-
congés supplémentaires dits vice dont il a la charge. nisations syndicales repré-
Suicide et accident «jours de fractionnement» C’est pourquoi, dans l’hypo- sentées au comité technique
de service constituent un droit pour les thèse d’un départ à la re- ou au Conseil supérieur de
Conseil d’Etat, 16 juil- agents qui en remplissent les traite, le principe de report la fonction publique, notam-
let 2014, Mme A., req. conditions d’octroi, l’exercice automatique de congés an- ment la mise à disposition
n°361820. effectif de ce droit, dont la nuels non pris d’une année d’un local, la faculté de tenir
Un suicide ou une tenta- constitution n’appelle au- sur l’autre ne peut être admis des réunions mensuelles
tive de suicide intervenant cune décision de la part de qu’à la condition de démon- d’information durant les
sur le lieu et dans le temps l’administration, est toute- trer que l’agent concerné s’est heures de service, l’attribu-
du service, en l’absence de fois subordonné à une de- trouvé dans l’impossibilité tion d’un crédit de temps
circonstances particulières mande de la part de l’agent de solder ses congés avant syndical complémentaire, ne
le détachant du service, ; aucune disposition n’auto- son départ, en raison d’une porte pas atteinte aux prin-
présente le caractère d’un rise en effet une autorité hié- décision illégale ou d’un cipes de liberté syndicale et
accident de service. Il en va rarchique à placer d’office un comportement fautif de l’ad- de non-discrimination entre
de même, en dehors de ces agent en congé annuel. ministration. organisations syndicales.
hypothèses, si le suicide ou
la tentative de suicide pré- Révision de la notation Radiation des cadres pour Accident de service et com-
sente un lien direct avec le Tribunal administratif de abandon de poste mission de réforme
service. Cergy-Pontoise, 23 sep- Cour administrative d’ap- Cour administrative d’ap-
tembre 2013, req. n°1105347. pel de Paris, 15 avril 2014, pel de Lyon, 8 juillet 2014,
Cessation d’activité et âge Si le refus d’un agent de se MME B., req. n°11PA04900. Mme D., req. n°12LY23055.
limite de la retraite rendre à un entretien pro- La décision de radiation Le fait que la commission
Conseil d’Etat, 30 juin 2014, fessionnel constitue un des cadres pour abandon de de réforme ne dispose pas
Caisse des dépôts et consi- manquement qui peut être poste ne constituant ni une du rapport écrit du médecin
gnations, req. n°369919. pris en compte dans l’éva- mesure purement recogni- de prévention lorsqu’elle est
Le bénéfice de la cessation luation de sa valeur pro- tive ni une mesure de régu- consultée sur l’imputabilité
progressive d’activité cesse fessionnelle, il ne peut fon- larisation, l’administration au service d’une affection
au plus tard lorsque les der par lui-même le refus ne peut pas la prononcer pouvant donner droit à un
agents atteignent la limite d’examiner une demande de avec un effet rétroactif au congé pour accident de ser-
d’âge ou justifient de la révision du compte rendu premier jour de la période vice ou maladie profession-
durée d’assurance requise d’entretien sauf si l’autorité d’absence irrégulière mais nelle, prive l’agent d’une
pour bénéficier du pour- administrative ne dispose doit lui donner effet à garantie et entache ainsi la
centage maximum de liqui- d’aucun autre élément d’ap- compter de la date d’expira- décision de l’autorité admi-
dation de la pension, sans préciation. tion du délai imparti pour nistrative d’illégalité.
application d’un coefficient reprendre les fonctions
de minoration. Report congés annuels et [mentionné dans la mise en
L’administration ne peut départ à la retraite demeure].
donc pas maintenir en ces- Cour administrative d’appel
sation progressive d’acti- de Paris, 17 juin 2014, M.
vité un agent ayant atteint M., req. n°10PA06021.
l’échodes Magazine Edition 1er semestre 2015 I 23
Sapeurs-Pompiers
