Page 22 - REVUE SYNDICALE 2014
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Recueil Juridique
Licenciement non-titulaire besoins du service, l’autori- convocation de l’agent à la Communication du dossier
en CDI té territoriale doit s’assurer séance de la commission individuel
Conseil d’Etat, 18 dé- que la procédure de décla- de réforme n’indique pas Conseil d’Etat, 31 jan-
cembre 2013, Ministre de ration de vacance d’emploi de manière explicite son vier 2014, Mme B., req.
l’éducation nationale, req. est mise en œuvre dans des droit d’y être entendu prive n°369718.
n°366369. conditions qui permettent l’intéressé de la garantie du L’absence de réponse de
de respecter un délai rai- caractère contradictoire de l’administration à une de-
Il résulte d’un principe géné- sonnable entre la publicité la procédure. mande de consultation du
ral du droit qu’il incombe effective de la vacance opé- Par suite la décision prise au dossier administratif, préa-
à l’administration, avant de rée par le centre de gestion vu de l’avis de la commis- lablement à l’adoption d’une
pouvoir prononcer le licen- et la date limite de dépôt des sion de réforme est illégale. mesure prise en considéra-
ciement d’un agent contrac- candidatures. tion de la personne, prive le
tuel recruté en vertu d’un Harcèlement sexuel Accident de service, rappel fonctionnaire de la garantie
contrat à durée indéterminée, Conseil d’Etat, 15 jan- des conditions prévue par l’article 65 de la
de chercher à le reclasser. vier 2014, La Poste, req. Dans un arrêt du 17 janvier loi du 22 avril 1905 et, par
Dans l’attente des décrets n°362495. 2014, Ministre du budget, suite, rend illégale la me-
d’application de la loi du 12 Sont constitutifs de harcè- des comptes publics et de sure en question.
mars 2012, la mise en œuvre lement sexuel, et donc pas- la réforme de l’Etat, req.
de ce principe implique que sibles d’une sanction disci- n°352710, le Conseil d’Etat Décharge d’activité de ser-
l’administration, lorsqu’elle plinaire, des propos, ou des rappelle que constitue un ac- vice et notation
entend pourvoir par un comportements à conno- cident de trajet tout accident Tribunal administratif de
fonctionnaire l’emploi oc- tation sexuelle, répétés ou dont est victime un agent Melun, 16 mai 2013, M. P.,
cupé par un agent contrac- même, lorsqu’ils atteignent public qui se produit sur le req. n°1202845.
tuel titulaire d’un CDI ou un certain degré de gravité, parcours habituel entre le Un agent public bénéficiant
supprimer cet emploi dans non répétés, tenus dans le lieu où s’accomplit son tra- d’une décharge totale d’ac-
le cadre d’une modification cadre ou à l’occasion du ser- vail et sa résidence et pen- tivité pour l’exercice d’un
de l’organisation du service, vice, non désirés par celui dant la durée normale pour mandat syndical peut pré-
propose à cet agent un em- ou celle qui en est le desti- l’effectuer, sauf si un fait per- tendre à une note chiffrée
ploi de niveau équivalent, nataire et ayant pour objet sonnel de cet agent ou toute correspondant à celle de la
ou, à défaut d’un tel emploi ou pour effet soit de porter autre circonstance particu- moyenne constatée pour les
et si l’intéressé le demande, atteinte à sa dignité, soit, lière est de nature à détacher autres agents de son cadre
tout autre emploi. L’agent notamment lorsqu’ils sont l’accident du service. Dans d’emplois ou de son grade.
ne peut être licencié que le fait d’un supérieur hiérar- ces conditions, le départ an-
si le reclassement s’avère chique ou d’une personne ticipé d’un agent, de surcroît Réintégration à l’issue d’un
impossible, faute d’emploi qu’elle pense susceptible autorisé, ne rompt pas le lien arrêt maladie
vacant, ou s’il refuse la pro- d’avoir une influence sur ses avec le service. Cour administrative d’ap-
position qui lui est faite. conditions de travail ou le pel de Marseille, 12 no-
déroulement de sa carrière, Composition du conseil de vembre 2013, Mme L., req.
Vacance de poste de créer à l’encontre de la discipline n°12MA00623.
Tribunal administratif de victime, une situation inti- Cour administrative d’appel Si l’agent réintégré après un
Lille, 19 mars 2013, Préfet midante, hostile ou offen- de Paris, 24 octobre 2013, congé de maladie n’a pas de
du Nord c/ Mme M., req. sante. M. M., req. n°11PA05270. droit à conserver l’emploi
n°1105889, précédé des Commission de réforme Aucune disposition législa- qu’il occupait, le refus de
conclusions de M. Denis Conseil d’Etat, 7 mars 2014, tive ou réglementaire n’im- réintégration sur cet emploi
Perrin, rapporteur public. M. A., req. n°368200. pose que la composition du doit être justifié soit par son
Sauf dans les cas où l’ur- Le fait que le courrier de conseil de discipline soit état de santé, soit par l’inté-
gence serait établie pour les portée à la connaissance de rêt du service.
l’agent avant la séance.
22 I Magazine Edition 1er semestre 2015 l’échodes
Sapeurs-Pompiers
