Page 19 - REVUE SYNDICALE 2014
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LOIS Loi n°2014-459 du 9 mai et un égal accès aux respon- Les décrets n°92-843 du 28
2014 permettant le don de sabilités professionnelles et août 1992, n°95-31 du 10
Loi n°2014-40 du 20 janvier jours de repos à un parent sociales (art 1er). janvier 1995, n°2013-262
2014 garantissant l’avenir d’un enfant gravement ma- du 27 mars 2013 et 2013-
et la justice du système de lade. DECRETS 490 du 10 juin 2013 por-
retraite. Il est inséré dans le code tant statuts particuliers des
La durée d’assurance néces- du travail des dispositions Décret n°2014-33 du 14 assistants socio-éducatifs,
saire pour le bénéfice d’une permettant aux salariés de janvier 2014 modifiant le des éducateurs de jeunes
pension de retraite à taux renoncer à tout ou partie décret n°2008-539 du 6 enfants, des techniciens
plein est progressivement de leurs jours de repos non juin 2008 relatif à l’instau- paramédicaux, des moni-
relevée pour les assurés nés à pris, affectés ou non sur un ration d’une indemnité dite teurs-éducateurs et inter-
compter du 1er janvier 1958 compte épargne-temps, au de garantie individuelle du venants familiaux, ainsi que
et est portée à 172 trimestres bénéfice d’un autre sala- pouvoir d’achat. le décret n°2010-329 du 22
pour les assurés nés à partir rié de la même entreprise La période de référence mars 2010 portant disposi-
du 1er janvier 1973 (art. 2). assumant la charge d’un pour la mise en œuvre de tions statutaires communes
Le coefficient annuel de enfant de moins de vingt la garantie individuelle du à divers cadres d’emplois de
revalorisation des pensions ans atteint d’une pathologie pouvoir d’achat en 2014 est la catégorie B sont modifiés
de vieillesse est fixé, au 1er ou d’un handicap rendant fixée du 31 décembre 2009 afin de tenir compte des
octobre de chaque année, indispensables une pré- au 31 décembre 2013. nouvelles modalités de clas-
conformément à l’évolution sence soutenue et des soins sement et de rémunération
prévisionnelle en moyenne contraignants. Décret n°2014-78 du 29 en catégorie C.
annuelle des prix à la Un décret fixera les condi- janvier 2014 modifiant le Les durées de certains éche-
consommation (art.5). tions d’application de ces décret n°87-1107 du 30 lons des premier et deu-
Les dispositions de l’article dispositions aux agents pu- décembre 1987 portant or- xième grades sont égale-
L.84 du code des pensions blics. ganisation des carrières des ment réajustées.
civiles et militaires relatives fonctionnaires territoriaux
au cumul emploi-retraite Loi n°2014-873 du 4 août de catégorie C. Décret n°2014-80 du 29
sont modifiées (art 20). 2014 pour l’égalité réelle Pour les agents de catégo-
Le taux permettant aux tra- entre les femmes et les rie C, le nombre d’échelons janvier 2014 modifiant les
vailleurs handicapés de par- hommes. et les durées minimales et
tir de façon anticipée ou de Décision n°2014-700 DC du maximales passées dans dispositions indiciaires ap-
liquider leur retraite à taux 31 juillet 2014 du Conseil ceux-ci sont modifiés,
plein à l’âge légal de départ constitutionnel. l’échelle 3 comportant onze plicables aux agents de la
est fixé à 50 % (art. 36). L’Etat, les collectivités ter- échelons, les échelles 4 et 5
Le titre III est consacré aux ritoriales et leurs établisse- douze et l’échelle 6 neuf. catégorie C et de la catégo-
mesures de simplification ments publics mettent en Le chapitre II du décret fixe
pour l’accès des assurés à œuvre une politique pour les modalités de reclasse- rie B de la fonction publique
leurs droits et à l’amélio- l’égalité entre les femmes et ment des agents.
ration de la gouvernance les hommes qui comporte, territoriale.
et du pilotage des caisses entre autres, des actions Décret n°2014-79 du 29 Le tableau fixant les indices
de retraites. Il instaure un visant à garantir l’égalité janvier 2014 modifiant di- bruts par échelon et par
débat annuel avec les orga- professionnelle et salariale vers décrets relatifs à l’or- échelle de rémunération
nisations syndicales, au sein et la mixité des métiers, à ganisation des carrières des et figurant dans le décret
du Conseil commun de la favoriser une meilleure arti- fonctionnaires de catégorie n°87-1108 du 30 décembre
fonction publique sur les culation des temps de vie, B de la fonction publique 1987 fixant les différentes
orientations de la politique un partage équilibré des territoriale. échelles de rémunération
des retraites au sein de la responsabilités parentales pour la catégorie C est rem-
fonction publique (art. 46). placé.
Il en est de même des ta-
bleaux figurant dans les
décrets n°2010-330 du 22
mars 2010 fixant l’éche-
lonnement indiciaire
applicable aux membres
l’échodes Magazine Edition 1er semestre 2015 I 19
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