Page 17 - REVUE SYNDICALE 2014
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la FPT en 2015) sans corrélation Sur les autres dispositions bien que le droit communautaire a
avec le dépôt de plainte légitime attaquées par les Autonomes en été largement bafoué pendant des
des Autonomes ? Conseil d’Etat : années et en toute connaissance
Le Conseil d’Etat a estimé que le dé- de cause.
RETOUR sur le cret donnait un cadre réglementaire
jugement rendu au temps de travail qui n’était pas Ainsi, dans ses « observations rela-
par le Conseil d’Etat : en opposition avec les droits aux tives à la gestion du SDIS 79 » (date
congés annuels, le droit au compte- 02/07/2007), la chambre régionale
L’article 2 du décret 2013-1186 du épargne temps (CET) et les heures des comptes de Poitou-Charentes
18 décembre 2013 est annulé en supplémentaires. Il appartient donc soulignait, à propos du système de
tant qu’il reporte l’entrée en vigueur aux conseils d’administration des gardes mis en place au sein du SDIS
de l’abrogation de l’article 5 au 1er SDIS d’organiser le temps de tra- 79 (mélange de gardes de 24h et de
juillet 2016. vail des SPP en garde de 24 heures 12h dépassant largement le temps
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il selon le cadre réglementaire tout de travail maximum autorisé) que
n’existait pas de motif impérieux en respectant le cadre législatif sur « le régime de service présente une
susceptible de justifier un délai pour la durée légale du temps de travail grande fragilité au regard du droit
la mise en conformité complète du et les heures supplémentaires ou communautaire et de la jurispru-
droit français concernant le temps encore sur le droit aux congés et dence de la CJCE ». La chambre
de travail des SPP logés (1128h par les prescriptions européennes en régionale des comptes préconisait
semestre au maximum) avec le droit matière de temps de travail. une réflexion sur cette organisation
de l’Union européenne. Ce jugement ne remet donc pas en et envisageait notamment la mise en
Cette décision ne fixe d’aucune ma- cause les différents recours lancés place d’astreintes pour les person-
nière la fin des logements. L’Europe localement contre les délibérations nels logés à la place de certaines
n’est pas contre les logements, ne temps de travail de certains SDIS et gardes postées afin de réduire le
laissez ni votre SDIS ni des organi- nous incite à poursuivre la démarche temps de travail. Une préconisation
sations syndicales sans scrupules à l’encontre de toutes les délibéra- à laquelle le SDIS ne donnera pas
et mal informées vous faire prendre tions qui ne respecteraient pas le suite et pour cause… « Le SDIS 79
des vessies pour des lanternes… cadre légal. relève qu’il ne sera pas possible de
Pourquoi le SNSPP-FO entretient- placer les personnels dits postés en
il des confusions entre temps de Sur les dispositions contraires à la position d’astreinte puisque ceux-ci
travail des SPP et remise en cause réglementation européenne : ne seront plus, à terme, logés » (do-
des logements ? Pour rappel, en 2004, le Conseil cument consultable sur notre site
Pourquoi le SNSPP-FO ne fait-il d’Etat nous avait déboutés de notre internet). La remise en cause des
aucun état du décret 2012-752 recours contre le décret 2001-1382 logements était donc déjà d’actua-
entré en vigueur le 11 mai 2012 sur le temps de travail. Il estimait, à lité dans ce SDIS de 3e catégorie
(bien avant la mise en demeure de tort, que les SPP étaient exclus du en 2007 ! Pendant ce temps, quel
l’Etat français par l’Europe sur notre champ d’application de la Directive était le travail fourni par les pseudos
plainte) et applicable en 2015 dans européenne sur le temps de travail, organisations syndicales représen-
la FPT, décret qui restreint les condi- méconnaissant sciemment le droit tées dans ce SDIS ?
tions de logement et auquel notre européen ! Ce même décret frappé
combat légitime pour le temps de d’illégalité par l’Union Européenne Il est fort à parier que d’autres SDIS
travail est bien étranger… fin 2012 et pour lequel la France a de plus grande envergure, aient
été mise en demeure, désavouant connu des recommandations simi-
C’est dans le cadre très précis de ce de fait, l’analyse du Conseil d’Etat. laires de la part des chambres ré-
décret portant réforme des régimes Notre combat pour le temps de tra- gionales des comptes et ce, depuis
des concessions de logement pour vail des SPP est donc loin d’être de nombreuses années. Qui peut
TOUS les fonctionnaires, que nous, terminé… Puisque l’Etat entend une encore crier au loup Autonome à la
AUTONOMES, nous négocions le fois encore faire la sourde oreille, lecture de ces documents ?
maintien du logement pour les SPP, nous nous adresserons de nou-
en nous appuyant sur les exceptions veau à l’Europe ! Quant aux manipulations à l’ap-
au mécanisme de parité. Et certains proche des élections profession-
SDIS peuvent en attester : les SPP A l’aube de 2015 et avec cette nou- nelles, elles étaient trop flagrantes
bénéficient des dispositions euro- velle mise en lumière de la non- pour être ignorées… Un jeu de
péennes en matière de temps de conformité du décret temps de tra- dupes qui n’a pas trompé nos ad-
travail tout en continuant à béné- vail avec la législation européenne, hérents et nos sympathisants les
ficier d’un logement… C’est le cas certains s’étonnent quand d’autres plus avertis.
notamment dans les Yvelines ou crient au scandale. Cependant, des
dans les Alpes Maritimes. documents officiels démontrent
l’échodes Magazine Edition 1er semestre 2015 I 17
Sapeurs-Pompiers
