Page 20 - REVUE SYNDICALE 2014
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Recueil Juridique
des cadres d’emplois de la tant de dix-neuf euros par l’article 90 de la loi du 26 sécurité et des conditions
catégorie B et n°2013-493 jour. janvier 1984 portant dispo- de travail (CHSCT) ainsi
du 10 juin 2013 portant Ces dispositions entrent en sitions statutaires relatives qu’aux commissions admi-
échelonnement indiciaire vigueur le 2 avril 2014. à la fonction publique terri- nistratives paritaires (CAP)
applicable aux moniteurs- toriale. qui doivent respecter les
éducateurs et intervenants Décret n°2014-350 du 19 Ce décret, qui entre en vi- principes fondamentaux
familiaux. mars 2014 relatif à la re- gueur à la date du prochain qui régissent les opéra-
traite anticipée au titre des renouvellement des com- tions de vote et comporter
Décret n°2014-83 du 29 « carrières longues ». missions administratives des mesures permettant la
janvier 2014 modifiant le L’article 2 du décret modifie paritaires, modifie la répar- confidentialité des données
décret n°88-547 du 6 mai le code des pensions civiles tition des grades de certains transmises et la sécurité du
1988 portant statut particu- et militaires de retraite afin cadres d’emplois en groupes système dont la conception
lier du cadre d’emplois des que soient pris en compte, hiérarchiques. et la gestion peuvent être
agents de maîtrise territo- au titre de la retraite anti- confiées à un prestataire.
riaux. cipée pour carrière longue, Décret n°2014-452 du Le recours à ce vote doit être
Le grade d’agent de maîtrise les congés de maladie et 2 mai 2014 modifiant le précédé d’une délibération
principal comprend désor- d’inaptitude temporaire, décret n°2008-964 du et d’une déclaration auprès
mais 10 échelons afin de les périodes de chômage 16 septembre 2008 rela- de la Cnil (Commission
tenir compte des nouvelles dans la limite de quatre tif aux modalités de prise nationale de l’informatique
dispositions relatives à la trimestres ainsi que les en compte dans la retraite et des libertés).
catégorie C. périodes cotisées dans un additionnelle de la fonction Le titre II détaille les moda-
ou plusieurs autres régimes publique de l’indemnité dite lités de constitution des bu-
Décret n°2014-84 du 29 pour leur intégralité quand de garantie individuelle du reaux de vote, de prépara-
janvier 2014 modifiant le elles concernent la materni- pouvoir d’achat. tion, de déroulement et de
décret n°88-548 du 6 mai té et les trimestres de majo- La limitation jusqu’en 2011 clôture des opérations élec-
1988 portant échelonne- ration d’assurance attribués de la prise en compte de torales ainsi que de conser-
ment indiciaire applicable au titre du compte de pré- l’indemnité de garantie vation des données.
aux agents de maîtrise ter- vention de la pénibilité. individuelle du pouvoir
ritoriaux. d’achat dans la retraite addi- Décret n°2014-1127 du 3
Deux tableaux fixent, pour Décret n°2014-473 du 9 tionnelle de la fonction pu- octobre 2014 portant reva-
le grade d’agent de maîtrise mai 2014 modifiant le dé- blique, est supprimée. lorisation du montant for-
principal, les indices bruts cret n°2011-2010 du 27 faitaire du revenu de solida-
par échelon au 1er février décembre 2011 relatif aux Décret n°2014-793 du rité active.
2014 et au 1er janvier 2015. comités techniques et aux 9 juillet 2014 relatif aux Le montant forfaitaire men-
commissions administra- conditions et modalités de suel du RSA pour un allo-
Décret n°2014-294 du tives paritaires des collecti- mise en œuvre du vote élec- cataire est porté à 509,30
6 mars 2014 relatif aux vités territoriales et de leurs tronique par internet pour euros à compter du 1er sep-
conditions d’émission et de établissements publics. l’élection des représentants tembre 2014.
validité et à l’utilisation des L’inéligibilité aux comi- du personnel au sein des
titres-restaurant. tés techniques des agents instances de représentation ARRETES
Ce décret fixe les caracté- atteints d’une affection de du personnel de la fonction
ristiques des titres-restau- longue durée est supprimée. publique territoriale. Arrêté du 26 décembre 2013
rants qui peuvent être émis Le titre Ier fixe les moda- portant classement des ser-
sur un support papier ou Décret n°2014-451 du 2 lités de recours au vote vices départementaux d’in-
sous forme dématérialisée, mai 2014 modifiant le dé- électronique par internet cendie et de secours.
ne sont pas utilisables le cret n°95-1018 du 14 sep- pour l’élection des repré- Tableau du classement des
dimanche et les jours fériés tembre 1995 fixant la répar- sentants du personnel aux services départementaux
sauf décision contraire de tition des fonctionnaires comités techniques (CT), d’incendie et de secours tel
l’employeur et dont l’utili- territoriaux en groupes hié- aux comités d’hygiène, de
sation est limitée à un mon- rarchiques en application de
20 I Magazine Edition 1er semestre 2015 l’échodes
Sapeurs-Pompiers
