Page 21 - REVUE SYNDICALE 2014
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que défini par l’article R. gagement des militaires en piers volontaires au grade grades et appellations.
1424-1-1 du Code général tant que sapeurs-pompiers correspondant à celui qu’ils Des dispenses et équiva-
des collectivités territoriales volontaires. détiennent ou détenaient au lences de formations sont
(art. 1). Les militaires et anciens moment de leur cessation prévues. L’arrêté du 17 mars
militaires listés à l’article d’activité. 2006 est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2014 1er peuvent être recrutés Deux tableaux donnent la
fixant les conditions d’en- en tant que sapeurs-pom- correspondance entre les
CAHIER DE JURISPRUDENCE
Report des congés annuels lorsque l’agent a été, pré- maladie accordée à plein Indemnité compensatrice
d’un fonctionnaire alablement au dépôt d’un traitement comme congé de de congés annuels non pris,
Conseil d’Etat, 20 dé- préavis de grève, autorisé longue durée. maladie et licenciement
cembre 2013, Mme B., req. par son chef de service à Cour administrative d’appel
n°362940. prendre ses congés. La par- Durée légale du congé ma- de Nantes, 6 juin 2013, M.
La décision par laquelle ticipation à un mouvement ternité, famille recomposée S., req. n°12NT00291.
l’autorité territoriale refuse de grève durant une jour- Conseil d’Etat, 16 dé-
à un fonctionnaire l’autori- née de récupération accor- cembre 2013, Ministre de Les dispositions de la direc-
sation exceptionnelle de re- dée par le chef de service, l’éducation nationale, req. tive européenne 2003/88/
porter sur l’année suivante donne en revanche lieu à n°367653. CE du 4 novembre 2003
ses congés annuels est au une retenue. Lorsqu’un parent fonction- font obstacle à ce que le
nombre des décisions indi- Congé de longue maladie naire, divorcé ou séparé de versement d’une indemnité
viduelles devant être moti- Conseil d’Etat, 30 décembre droit ou de fait, bénéficie compensatrice de congé
vées au sens de la loi du 11 2013, Département de pour son enfant, conjoin- annuel payé non pris soit
juillet 1979. l’Aube, req. n°361946. tement avec l’autre parent, refusé, lors de la fin de la re-
Un fonctionnaire ne peut d’un droit de résidence al- lation de travail, au travail-
Retenue sur salaire pour être placé en congé de ternée qui est mis en œuvre leur qui a été en congé de
grève et congés annuels longue durée qu’après avoir de manière effective et équi- maladie durant tout ou par-
Conseil d’Etat, 4 décembre épuisé ses droits à congé valente, ce parent doit être tie d’une certaine période,
2013, M. B., req. n°351229. de longue maladie rému- regardé comme assumant raison pour laquelle il n’a
Eu égard au caractère men- néré à plein traitement. la charge effective et perma- pas pu exercer son droit à
suel et forfaitaire du trai- Cette dernière période est nente de l’enfant au sens des congé payé.
tement, le décompte des alors décomptée, lorsque ce dispositions de l’article L. De même, les dispositions
retenues à opérer sur le trai- congé a été attribué au fonc- 521-2 du code de la sécurité de l’article 5 du décret n°88-
tement mensuel d’un agent tionnaire au titre de l’affec- sociale. 145 du 15 février 1988, en
public s’élève, en principe, à tion ouvrant droit ensuite Une fonctionnaire doit être tant qu’elles ne prévoient le
autant de trentièmes (pour au congé de longue durée, regardée comme assumant versement d’une indemnité
les personnels en service comme une période de déjà, pendant sa grossesse, compensatrice que pour les
hors-rang) qu’il y a de jour- congé de longue durée. la charge d’au moins deux agents qui, du fait de l’admi-
nées où cette absence de La circonstance que l’agent enfants et peut en consé- nistration, n’ont pu bénéfi-
service fait a été constatée, ait pu reprendre son activité quence bénéficier du congé cier de tout ou partie de leurs
même si, durant certaines à l’issue du congé de longue de maternité de vingt-six congés annuels, sans prévoir
de ces journées, cet agent maladie qui a précédé le pla- semaines, du fait qu’elle le cas de ces mêmes agents
n’avait aucun service à ac- cement en congé de longue assure avec son concubin qui ont été dans l’impossibi-
complir. durée est sans influence sur la garde alternée des deux lité de les prendre en raison
L’application de ces règles le décompte de la dernière enfants de celui-ci. d’un congé de maladie, sont
ne saurait porter atteinte année de congé de longue incompatibles avec les dis-
au droit au congé annuel positions de cette directive.
l’échodes Magazine Edition 1er semestre 2015 I 21
Sapeurs-Pompiers
