Page 8 - REVUE SYNDICALE 2014

Brèves

Le supplément familial dans La FA-FP interpelle
la ligne de mire du Ministère le Président de la République.
de la Fonction Publique
Alors qu’en juillet prochain, les Associée à trois autres organi- voire en dessous pour celles et
allocations familiales connaîtront sations syndicales, la FA-FP a ceux qui sont à temps partiel
pour certains ménages un véritable interpellé, dans une lettre ouverte imposé» alors que le Premier
coup de rabot avec la mise en place rendue publique fin octobre 2014, Ministre a confirmé le gel du point
de la réforme du versement des le Président de la République, d’indice jusqu’en 2017 ! «Com-
allocations familiales (proratisées François Hollande. ment accepter que cette valeur
en fonction du revenu), la ministre L’objectif de cette lettre est de ait décroché de l’inflation de 14%
de la Fonction Publique a annoncé mettre en garde le Président depuis le 1er janvier 2000 ?» ʺ
vouloir également remettre à contre des réformes ayant «pour La FA-FP reconnaît que des ré-
plat les conditions d’attribution objectif central la recherche de formes doivent être envisagées,
du supplément familial. Pour réduction des coûts. Les inquié- en appelant notamment à une
rappel, le SFT est un émolument tudes sont grandes face aux pro- véritable réforme fiscale basée
obligatoire de la rémunération de jets en cours : réforme de l’Etat, sur davantage de justice sociale
tout fonctionnaire, versé au regard revue des missions publiques, symbolisée par l’impôt progressif
du nombre d’enfants à charge et réorganisation territoriale, projet sur le revenu. Les quatre orga-
calculé selon une part fixe et une de loi de santé». «Aujourd’hui plus nisations syndicales entendent
part variable (pourcentage du d’un million d’agents vivent avec par ce cri d’alerte faire enfin réagir
traitement de base). des revenus équivalents au Smic, l’exécutif !

La baisse du pouvoir d’achat Cotisation au syndicat :
des agents territoriaux
confirmée par l’INSEE le crédit d’impôt
Le salaire net moyen d’1.8 millions
d’agents de la fonction publique Votre cotisation à la FA/SPP- d’impôt est refusé sans propo-
territoriale a certes augmenté PATS vous ouvre le droit à un sition de rectification préalable.
de 1.4% entre 2011 et 2012 mais avantage fiscal au titre des coti- L’excédent éventuel de crédit
avec une inflation à 2%, les agents sations versées à un syndicat d’impôt est remboursé.
ont en réalité perdu en pouvoir représentatif des salariés. Par dérogation au quatrième ali-
d’achat. Les cotisations versées aux néa, les contribuables qui trans-
Une note de l’INSEE confirme organisations syndicales repré- mettent la déclaration de leurs
cette baisse de salaire moyen de sentatives de salariés et de fonc- revenus par voie électronique,
0.5% en euros constants sur la tionnaires au sens de l’article L. en application de l’article 1649
période. En 2011, ces salaires 2121-1 du code du travail ouvrent quater B ter, sont dispensés de
avaient déjà baissé de 0.8% droit à un crédit d’impôt sur le joindre à cette déclaration les
revenu. reçus délivrés par les syndicats.
Le don de RTT étendu Le crédit d’impôt est égal à 66 % Le crédit d’impôt accordé est re-
à la fonction publique des cotisations versées, prises mis en cause lorsque ces contri-
Par analogie au secteur privé, il dans la limite de 1 % du montant du buables ne peuvent pas justifier
est désormais possible, dans la revenu brut désigné à l’article 83, du versement des cotisations par
fonction publique, pour les agents, après déduction des cotisations et la présentation des reçus men-
de faire don anonymement d’une des contributions mentionnées aux tionnés au quatrième alinéa du
partie de leurs jours de repos 1° à 2° ter du même article. présent article.»
(RTT) Le crédit d’impôt ne s’applique Cette disposition permet ainsi
à un collègue dont un enfant pas aux bénéficiaires de traite- aux personnes non-imposables
est très malade. ments et salaires admis à justifier de bénéficier de l’avantage fiscal
du montant de leurs frais réels. relatif à leurs cotisations syn-
8 I Magazine Edition 1er semestre 2015 Le bénéfice du crédit d’impôt dicales puisque ces dernières
est subordonné à la condition se verront attribuer un chèque
que soit joint à la déclaration du montant total de ce crédit
des revenus un reçu du syndicat d’impôt. Pour les agents impo-
mentionnant le montant et la date sables, il sera déduit du montant
du versement. A défaut, le crédit de leur impôt.

l’échodes

Sapeurs-Pompiers