Page 14 - REVUE SYNDICALE 2017_1

ACTUautonome

Les dépAsseMents

dU teMps de trAVAiL

des sApeUrs-poMpiers professionneLs

trop fAibLeMent indeMnisés

Par un jugement n° 1308719 du temps de travail supérieure à 2 correspondant à un temps de travail
daté du 1 mars 2017, le 256 heures et allant jusqu’à 2 400 effectué.
er
Tribunal Administratif de Nantes heures, les dispositions précitées
er
a jugé une affaire relative de l’article 4 du décret du 31 D’autre part, par un arrêt du 1 décembre
décembre 2001 méconnaissent
2016 (cour administrative d’appel de Nancy,
au dépassement de la durée le seuil communautaire de 48 n° 15NC0280) le préjudice subi par le re-
maximale de son temps de heures hebdomadaires ; qu’au quérant au titre de l’ensemble des troubles
travail par un sapeur-pompier demeurant, ces dispositions ont subis dans ces conditions d’existence en
professionnel exerçant ses été abrogées par un décret n° raison du surcroît de travail a été évalué
2013-1186 du 18 décembre 2013
dans un rapport nettement plus favorable,
fonctions au sein du SDIS du afin de rendre le régime horaire des en retenant pour un dépassement de 55
Maine-et-Loire, en application sapeurs-pompiers astreints à des heures du temps de travail, des dommages
d’une délibération illégale. gardes de 24 heures compatible et intérêts à hauteur de 1.000 €uros. Rap-
Il a reconnu la possibilité avec les dispositions de la directive porté au volume horaire du dépassement
d’indemniser le préjudice 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ». constaté dans le cas d’espèce par le SPP
du SDIS de Maine-et-Loire, cette propor-
résultant de plus de 2.000 heures Sur ce fondement, le tribunal a tion représenterait un préjudice indemnisé
accomplies au-delà de la limite annulé la délibération litigieuse à près de 39.000 euros !
réglementaire à hauteur de autorisant un dépassement du
seulement 6000 €uros… seuil de 2.256 heures par an, La procédure en appel est lancée.
car elle fixait une durée d’équi- Affaire à suivre.
valence correspondant à 2.844
heures.
A travers ce jugement, le tribunal adminis-
tratif de Nantes a tout d’abord rappelé que S’agissant de l’indemnisation du préju-
« si les dispositions de la directive 2003/88/ dice, la juridiction saisie a précisé que le
CE du 4 novembre 2003 ne font pas obstacle requérant « est seulement fondé à recher-
à l’application de rapports d’équivalence cher la responsabilité de l’administration
aux durées maximales de travail fixées par à raison de l’illégalité dont la délibération
le droit national, il ne saurait en résulter une est entachée ». Elle estimait ensuite que le
inobservation des seuils et plafonds com- demandeur ne saurait revendiquer aucun
munautaires, pour l’appréciation desquels droit à rémunération ou à indemnité autre
les périodes de travail effectif doivent être que ceux prévus par les textes légalement
comptabilisées dans leur intégralité, sans applicables et ainsi tirer de l’illégalité en-
possibilité de pondération ». tachant la délibération précitée un droit à
rémunération d’heures supplémentaires
Les juges ont ensuite considéré « qu’il ou d’indemnités liées à la perte de repos
résulte de l’instruction que le congé annuel pendant lesquelles cette délibération s’est
des sapeurs-pompiers professionnels est appliquée à sa situation.
de cinq semaines par an ; qu’il s’ensuit que
le seuil maximal de 48 heures pour chaque C’est donc uniquement le trouble dans les
période de sept jours, fixé par l’article 6 conditions d’existence qui a été indemnisé.
de la directive, doit s’apprécier, eu égard Cette décision est contestable à plus d’un
aux dispositions de l’article 16 de la même titre. D’une part sur le mode de calcul
directive, sur les quarante-sept semaines du préjudice. En effet, contrairement à
de travail d’un sapeur-pompier et, par l’appréciation du Tribunal Administratif
conséquent, correspond à un seuil de 2.256 de Nantes, il semble recevable d’apprécier
heures par an ; qu’ainsi, en permettant une la valeur perdue d’un temps de repos
durée d’équivalence au décompte annuel en la comparant avec la rémunération

l’échodes
12 I Magazine Edition 1 semestre 2017 Sapeurs-Pompiers
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