Page 33 - REVUE SYNDICALE 2016_2

TouTe l’acTualiTé sans langue de bois !

gories sus mentionnées se- roulement de carrière sans liées à des heures supplé- d’un montant indemnitaire
lon la nature et l’importance être pénalisés par l’exercice mentaires ou à un horaire au moins équivalent à la
des risques à couvrir ». de leurs activités syndicales, atypique ou encore dépen- moyenne des montants ser-
il est prévu que la référence dant du lieu d’exercice des vis par l’autorité de gestion
Le regroupement de caserne est la moyenne de ce dont fonctions). Le principe est dans les emplois compa-
est donc définitivement bénéficient les agents du que les agents concernés rables et dans la limite des
permis, le recours en cas- même corps (ou de même conservent le montant an- plafonds réglementaires.
sation ayant été rejeté par le niveau pour les contrac- nuel des primes et indemni- Pour préparer ce retour, il
filtre du conseil d’Etat. tuels). tés attachées aux fonctions peut demander à bénéficier
exercées dans son corps ou d’un entretien d’accompa-
Il en va ainsi en matière cadre d’emplois avant d’en gnement annuel, avec le
Analyse du Décret n° 2017- d’avancement d’échelon être déchargé. Ce montant responsable des ressources
1419 du 28 septembre lorsque l’ancienneté déte- progresse en fonction de humaines, qui se substitue
2017 relatif aux garanties nue est susceptible d’être l’évolution annuelle de la à l’entretien annuel (dès lors
accordées aux agents pu- bonifiée en fonction de moyenne des montants des que l’agent ne dispose pas
blics exerçant une activité l’ancienneté et de la valeur primes et indemnités versés d’un compte-rendu d’entre-
syndicale professionnelle. A noter aux agents du même corps tien de suivi) et ne comporte
que l’obligation de suivi ou cadre d’emploi relevant aucune appréciation de la
Le décret n° 2017-1419 du de la formation résultant de la même autorité de ges- valeur professionnelle. Cet
28 septembre 2017 a été pris d’une promotion dans un tion occupant un emploi à entretien est de droit pour
en application de l’article grade supérieur, un corps temps plein et comparable les agents qui consacrent
23 bis de la loi du 13 juillet ou cadre d’emplois peut être à celui que l’agent occupait l’intégralité de leur service
1983. Issu de la loi Déon- reportée, à la demande de précédemment (la même à leur activité syndicale.
tologie du 20 avril 2016, ce l’intéressé, jusqu’à sa réinté- règle s’applique en cas de Cet entretien porte princi-
texte a pour objectif à ren- gration dans le service (sauf changement de grade ou palement sur les acquis de
forcer les garanties de car- si la formation permet d’ap- de changement de corps ou l’expérience professionnelle,
rière accordées aux agents précier, lors des épreuves de cadre d’emploi). Par ailleurs, y compris syndicale, les
publics qui bénéficient fin de formation, l’aptitude si l’agent perd le droit à une besoins de formation et les
d’une décharge de service de l’agent à exercer les mis- concession de logement, il perspectives d’évolution de
ou d’une mise à disposition sions de son nouveau grade, bénéficie du montant des carrière.
pour l’exercice d’activités corps ou cadre d’emplois). primes et indemnités équi-
syndicales et qui repré- valent à celui qui lui aurait Les agents qui consacrent
sentent de 70 % à 100 % de Ces mesures sont appli- été attribué en tant qu’agent moins de 100 % mais plus
leur temps de travail. cables dès lors que l’agent non logé. de 70 % de leur temps de
concerné bénéficie, depuis travail à leurs activités syn-
Il vise à clarifier et à har- au moins six mois au cours Dès lors qu’ils ont perçu dicales bénéficient égale-
moniser les règles d’avan- d’une année civile, de la me- pendant six mois la nou- ment d’un entretien annuel
cement, de rémunération et sure de mise à disposition velle bonification indiciaire, de suivi avec leur supérieur
d’attribution de la nouvelle ou de décharge. Concer- les agents concernés la hiérarchique direct qui
bonification indiciaire ainsi nant la rémunération, le conservent hors contingent porte sur les mêmes théma-
qu’à sécuriser le parcours même principe s’applique de bonifications accordées. tiques.
professionnel des agents concernant les bonifications Enfin, l’agent déchargé to-
investis d’une activité syn- d’ancienneté possibles pour talement de service a droit
dicale, en favorisant les l’avancement, mais aussi aux prestations d’action so-
passerelles entre l’exercice pour l’attribution de primes ciale et de protection sociale
d’une activité syndicale et modulées en fonction de la complémentaire de son ad-
la carrière administrative manière de servir (à noter ministration d’origine. Le
au sein des trois fonctions que les représentants syndi- décret prévoit également
publiques. caux ne peuvent être privés le retour de l’agent à l’issue
Pour permettre aux agents que des primes et indemni- de ses activités syndicales.
concernés de suivre un dé- tés représentatives de frais, Il devra là aussi bénéficier

l’échodes eme
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2017 I 31