Page 30 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

intérêt collectif ne soit limi- tirés de l’intérêt du service retraite et qui n’a pas été en tration est tenue d’apprécier
té à celui de ses adhérents. et qui se trouvent en fin de mesure d’épuiser ses droits le bien-fondé de la demande
En application de l’article L. relation de travail, sont in- avant la fin de cette relation formée par le fonctionnaire
2133-3 du même code, il en compatibles, dans cette me- de travail (arrêt C-341/15 en tenant compte de l’en-
va de même d’une union de sure, avec les dispositions du 20 juillet 2016). semble des éléments en sa
syndicats, sauf stipulations de l’article 7 de la directive possession, sans être liée
contraires de ses statuts. et, par suite, illégales. Elle par l’avis de l’organisme
Dans ce cadre, l’intérêt pour infirme, en conséquence, le Perte de responsabilité et consulté, l’autorité adminis-
agir d’un syndicat ou d’une motif d’annulation retenu mesure faisant grief (arrêt trative a commis une erreur
union de syndicats en vertu par le tribunal fondé sur les du Conseil d’État, 5ème de droit (cour administra-
de cet intérêt collectif s’ap- dispositions de ce décret. chambre, 01 février 2017, tive d’appel de NANCY,
précie au regard de la portée Dans un second temps, la n°396810) 3ème chambre, 06 avril
de la décision contestée Cour, après avoir écarté Dans ce litige, il a été jugé 2017, n°15NC02383).
ces dispositions nationales que les mesures prises à
incompatibles avec les dis- l’égard d’agents publics qui,
Le report des congés an- positions de la directive du compte tenu de leurs effets, La radiation des cadres de
nuels non pris 4 novembre 2003, examine ne peuvent être regardées l’agent en congés maladie
Dans un arrêt du 6 juin le bien-fondé des décisions comme leur faisant grief, (cour administrative d’appel
2017, la cour administra- du maire au regard des dis- constituent de simples de Lyon, 28 février 2017,
tive d’appel de Marseille positions de l’article 7 de la mesures d’ordre intérieur n°15LY00498)
(n° 15MA02573) était sai- directive. Selon la jurispru- insusceptibles de recours. Dans cette affaire, la juridic-
sie d’un jugement du tri- dence de la Cour de jus- Il en va ainsi des mesures tion saisie avait à connaître
bunal administratif de Bas- tice de l’Union européenne qui, tout en modifiant leur de l’annulation par les pre-
tia annulant des décisions (CJUE), l’article 7 de la di- affectation ou les tâches miers juges de la décision
du maire de la commune rective 2003/88/CE du 4 no- qu’ils ont à accomplir, ne de radier des cadres un
de Calvi accordant une vembre 2003 du Parlement portent pas atteinte aux agent qui n’avait pas rejoint
indemnité compensatrice européen et du Conseil du droits et prérogatives qu’ils son poste dans le délai fixé
pour congés annuels non 4 novembre 2003 relative à tiennent de leur statut ou à par la lettre de mise en de-
pris à deux agents ayant été certains aspects de l’aména- l’exercice de leurs droits et meure. La requête est rejetée
dans l’impossibilité, pour gement du temps de travail libertés fondamentaux, ni puisque l’agent bénéficiait
des motifs tirés de l’intérêt fait obstacle à ce que le droit n’emportent perte de res- d’un arrêt de travail justi-
du service, d’épuiser leurs au congé annuel payé qu’un ponsabilités ou de rémuné- fiant son absence et que ce
congés annuels avant leur travailleur n’a pas pu exer- ration. Dès lors, le recours dernier n’a pas été contesté
départ à la retraite. Dans un cer pendant une certaine contre de telles mesures, à par l’administration selon la
premier temps, la cour es- période parce qu’il était moins qu’elles ne traduisent procédure de contre-visite
time que les dispositions de placé en congé de mala- une discrimination, est irre- prévue par l’article 15 du
l’article 5 du décret n° 84- die pendant tout ou partie cevable. décret du 30 juillet 1987 : «
972 du 26 novembre 1985, de cette période s’éteigne à l’agent, placé de plein droit
qui ne prévoient le report l’expiration de celle-ci (arrêt en congé de maladie dès la
des congés non pris au cours C-350/06 et C-520/06 du 20 L’avis du comité médical su- demande qu’il a formulée
d’une année de service qu’à janvier 2009). La CJUE a périeur n’est que consultatif sur le fondement d’un cer-
titre exceptionnel, sans ré- également jugé que l’article Dans ce litige, l’arrêté tificat médical, demeure
server le cas des agents qui 7 de cette directive s’oppose contesté précise que l’auto- en situation régulière tant
ont été dans l’impossibilité à une législation nationale rité administrative ne peut que l’administration n’a pas
de prendre leurs congés an- qui prive du droit à une qu’adopter le dispositif pro- contesté le bien-fondé de ce
nuels pour des motifs indé- indemnité financière pour posé par le comité médical congé ». Il convient de pré-
pendants de leur volonté, congé annuel non pris le supérieur. Pour autant, en ciser que le conseil d’État
en raison d’un congé de travailleur dont la relation s’estimant lié de la sorte par a jugé que le placement en
maladie ou, comme dans de travail a pris fin suite l’avis du comité médical su- congé de maladie en consé-
l’espèce, pour des motifs à sa demande de mise à la périeur alors que l’adminis- quence d’un certificat médi-

l’échodes
28 I Magazine Edition 2 semestre 2017 Sapeurs-Pompiers
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