Page 29 - REVUE SYNDICALE 2016_2

TouTe l’acTualiTé sans langue de bois !

Un compte-rendu d’entre- diction administrative Au cours d’un échange sur l’égalité de traitement des
tien professionnel qui n’est s’est prononcée sur une une page d’un réseau social, personnes. S’il appartient
pas signé par le supérieur demande de contestation un agent a utilisé des propos au requérant qui s’estime
hiérarchique doit être annu- d’un arrêt rendu par la cour injurieux pour évoquer son lésé par une telle mesure de
lé (cour administrative d’ap- administrative d’appel de supérieur hiérarchique. Sai- soumettre au juge des élé-
pel de Paris, 6 juin 2017, n° Nancy, laquelle a condamné sie par l’autorité administra- ments de fait susceptibles
16PA03469) le SDIS de Meurthe-et-Mo- tive, la cour administrative de faire présumer une at-
La cour administrative d’ap- selle à verser la somme de d’appel de Nancy a, dans un teinte à ce dernier principe,
pel de Paris était saisie de 1 000 €uros au requérant arrêt du 22 septembre 2016 il incombe au défendeur de
l’illégalité d’un compte-ren- en réparation de ses préju- (n°15NC00771), jugé que produire tous ceux permet-
du d’entretien profession- dices liés à l’accomplisse- même si la diffusion des tant d’établir que la décision
nel. A cette occasion, il a été ment d’heures supplémen- propos injurieux s’est limi- attaquée repose sur des élé-
rappelé que la signature de taires non réglées. Selon le tée à une page personnelle ments objectifs étrangers
l’autorité hiérarchique ne demandeur, la cour avait sur le réseau social, l’admi- à toute discrimination. La
saurait suppléer à l’absence commis une erreur de droit nistration n’a pas mécon- conviction du juge se déter-
de signature de l’évalua- en jugeant qu’il avait seu- nu le principe de loyauté mine au vu de ces échanges
teur, supérieur hiérarchique lement droit à l’indemni- dans l’administration de la contradictoires. En cas de
direct, dès lors que les dis- sation des troubles qu’il a preuve, ni porté atteinte au doute, il lui appartient de
positions précitées pré- subis dans ses conditions droit au respect de la vie compléter ces échanges en
voient expressément que le d’existence en raison du sur- privée et de la correspon- ordonnant toute mesure
compte-rendu d’évaluation croît de travail ayant résulté dance de l’agent en produi- d’instruction utile. Dans ce
professionnelle doit être pour lui du dépassement du sant cette discussion devant cadre, des données statis-
signé et par l’évaluateur, su- seuil annuel de 2.256 heures les juges. Par ailleurs, de tels tiques peuvent constituer
périeur hiérarchique direct. au cours de l’année 2012, et faits sont susceptibles d’une des éléments de faits sus-
Bien que relevant d’un litige non pas également au paie- sanction disciplinaire. ceptibles de faire présumer
engagé par un fonctionnaire ment de la rémunération une discrimination.
de l’Etat, cette décision est des cinquante-cinq heures
applicable à la fonction pu- supplémentaires qu’il a ac- Comment apporter la preuve
blique territoriale puisque complies au-delà de ce seuil. de la discrimination Le périmètre de l’inté-
l’article 5 du décret n° 2014- Le conseil d’Etat a estimé Le conseil d’Etat rappelle rêt à agir des syndicats
1526 du 16 décembre 2014 qu’eu égard aux moyens dans cet arrêt du 16 octobre (conseil d’Etat, 1ère - 6ème
relatif à l’appréciation de la soulevés, il y avait lieu d’ad- 2017 (n°383459) les règles chambres réunies, 24 mai
valeur professionnelle des mettre les conclusions du encadrant les procédures 2017, n° 392661)
fonctionnaires territoriaux pourvoi dirigées contre l’ar- engagées en matière de dis- Il résulte des dispositions
prévoit que le compte rendu rêt en tant qu’il se prononcé crimination. Il appartient précitées des articles L.
de l’entretien est établi et sur l’indemnisation du pré- au juge administratif, dans 2131-1 et L. 2132-3 du code
signé par le supérieur hié- judice résultant de l’absence la conduite de la procédure du travail que tout syndi-
rarchique direct. de rémunération des heures inquisitoire, de demander cat professionnel peut uti-
de travail effectuées en 2012 aux parties de lui fournir lement, en vue de justifier
au-delà du seuil annuel de tous les éléments d’appré- d’un intérêt lui donnant
La procédure d’admission 2.256 heures, ainsi que sur ciation de nature à établir qualité pour demander
d’un pourvoi en cassation le versement d’intérêts mo- sa conviction. Cette res- l’annulation d’une décision
devant le conseil d’Etat et ratoires qui s’y rapportent. ponsabilité doit s’exercer en administrative, se prévaloir
l’appréciation du préjudice tenant compte des difficul- de l’intérêt collectif que la
résultant d’heures de tra- tés propres à l’administra- loi lui donne pour objet de
vail effectuées au-delà des Les propos injurieux tenus tion de la preuve en ce do- défendre, dans l’ensemble
2.256 heures par un agent à l’encontre de maine et des exigences qui du champ professionnel
Dans un arrêt daté du sa hiérarchie sur un réseau s’attachent aux principes à et géographique qu’il se
15 septembre 2017 (n° social sont susceptibles de valeur constitutionnelle des donne pour objet statutaire
407459), la haute juri- sanction droits de la défense et de de représenter, sans que cet

l’échodes eme
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2017 I 27