Page 32 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

des sapeurs-pompiers pro- raient de la composition des juillet 2009 par lesquels Selon le CGCT, un centre
fessionnels et agents de ce équipes de garde par des le préfet de l’Isère a, d’une de secours est considéré
service en tant qu’il impose agents se déclarant gréviste part, approuvé le règlement comme une unité territo-
à ses personnels qui ont l’in- au moment de la prise de opérationnel des services riale. Il en résulte qu’un
tention de suivre un mou- leur service ; que la limita- d’incendie et de secours principe un centre de se-
vement de grève de se pré- tion apportée à l’exercice du de l’Isère et, d’autre part, cours constitue une uni-
senter à leur poste de travail droit de grève qui en résulte a créé des unités territo- té. Or, ce n’est pas le cas
le jour de leur participation est justifiée par les nécessités riales du service d’incendie lorsqu’un centre d’incendie
au mouvement de grève. du fonctionnement du ser- et de secours de l’Isère et et de secours est organisé
vice public et vise à préve- les a classées en centre de comme une circonscrip-
Déjà dans un arrêt du 5 mars nir un usage abusif du droit secours. Le syndicat a inter- tion regroupant des unités
2015, la cour administrative de grève » - CAA Douai, 3e jeté appel de ce jugement. fort éloignées les unes des
d’appel de Douai avait eu chambre, n° 14DA00326. Un arrêt était rendu le 10 autres.
à connaitre de cette ques- Ici, les agents n’étaient pas janvier 2017 par la cour ad-
tion, au sujet d’un arrêté du contraints de se rendre ministrative d’appel de Lyon Rejetant cet argumentaire,
directeur du SDIS de l’Oise obligatoirement sur leur (n°14LY03871), confirmant il a été jugé en appel que «
prévoyant qu’il serait pro- lieu de travail le jour où ils la décision de première ins- comme l’a retenu à juste titre
cédé à un recensement des entendaient prendre part au tance et apportant des pré- le tribunal administratif de
personnels grévistes avant mouvement de grève, mais cisions sur les modalités de Grenoble, ni les dispositions
le début du mouvement de pouvaient utiliser un pro- classement des casernes. sus rappelées des articles
grève en vue de constituer le cédé leur permettant de se R. 1424-1 et R. 1424-39 du
service minimum prioritai- déclarer gréviste préalable- Par deux arrêtés litigieux en code général des collectivi-
rement avec des personnels ment (au plus tard la veille à date du 24 juillet 2009, le tés territoriales, ni aucune
non grévistes, demandant 12h), tout en étant informés préfet de l’Isère, après avoir autre disposition législative
aux agents devant prendre suffisamment à l’avance par arrêté le schéma départe- ou réglementaire, n’impose
leur garde ces deux jours de l’autorité administrative de mental d’analyse et de cou- au préfet de classer, de ma-
faire part, au plus la veille leur désignation pour assu- verture des risques, a, d’une nière autonome, chacune
à 12 h, de leur intention de rer le service. part, approuvé le règlement des casernes de pompiers
participer au mouvement opérationnel des services existantes dans l’une des
en se présentant en per- Il sera enfin ajouté que cet d’incendie et de secours trois catégories de centre
sonne au chef de centre, ou arrêt de la cour adminis- et, d’autre part, procédé au de secours prévues par les
en adressant un courriel ou trative de Marseille n’est regroupement de casernes dispositions en cause ».
une télécopie à l’adresse de pas définitif en ce sens qu’il existantes pour créer 22
messagerie ou au numéro encore à ce jour susceptible unités territoriales d’incen- Les juges ont ensuite ajou-
de téléphone indiqués dans d’un recours en cassation die et de secours, qui ont té : « Considérant que ni
l’arrêté, et enfin, précisait devant le conseil d’Etat. toutes été classées comme ces mêmes dispositions,
que les personnels assignés «centre de secours». qui se réfèrent explicite-
en seraient avisés par tout ment à la notion «d’unité
moyen. Les casernes de sapeur- Dans les actes contestés, territoriale», ni aucune
pompier peuvent-elles être il était précisé que chaque autre disposition, ne fai-
Les juges avaient alors es- classées de manière auto- unité territoriale est classée saient obstacle à ce que le
timé « que ce faisant et eu nome ? et comporte une ou plu- préfet procédât, ainsi qu’il
égard aux obligations de sieurs casernes. Une dis- l’a fait, au regroupement de
continuité du service public Par un jugement n° tinction était donc créée par casernes existantes en uni-
d’incendie et de secours 1001679 du 16 octobre le Préfet de l’Isère entre la tés fonctionnelles chargées
fixées par les dispositions 2014, le tribunal adminis- notion de caserne et celle d’intervenir sur les secteurs
précitées du code général tratif de Grenoble rejetait la de centre de secours, fai- géographiques définis par
des collectivité territoriales, demande du SA/SPP-PATS sant des centres de secours le schéma départemental
le directeur a ainsi entendu 38 lui demandant d’annuler des circonscriptions, à tout d’analyse et de couverture
prévenir les risques de dé- les arrêtés n° 2009-05737 le moins un espace regrou- des risques, elles-mêmes
sorganisation qui résulte- et n° 2009-05745 du 24 pant plusieurs casernes. classées dans l’une des caté-

l’échodes
30 I Magazine Edition 2 semestre 2017 Sapeurs-Pompiers
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