Page 28 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

du temps de travail dans la sapeurs-pompiers profes- navires et des bateaux. Le Dans une affaire (n°
fonction publique territo- sionnels et volontaires et présent arrêté entrera en vi- 15LY00696, arrêt du 9 mars
riale, l’organe délibérant de les conditions d’exercice de gueur le lendemain du jour 2017), la Cour administra-
la collectivité territoriale la médecine professionnelle de sa publication au Jour- tive d’appel de Lyon avait a
détermine, après avis du co- et préventive au sein des nal officiel de la République juger du refus de l’adminis-
mité technique compétent, services départementaux française. Le référentiel de tration d’imputer au service
les cas dans lesquels il est d’incendie et de secours compétences (annexe I), la rechute d’un agent consé-
possible de recourir à des Dans l’article 21 de l’arrê- le référentiel de formation cutive à un accident de
astreintes, les modalités de té du 6 mai 2000 susvisé, (annexe II) et le référentiel travail survenu alors qu’il
leur organisation et la liste les mots « Ces conditions de certification (annexe III) se trouvait dans une entre-
des emplois concernés. Par d’aptitude font l’objet d’une relatifs aux emplois ou acti- prise privée, aux fins de
ailleurs, l’article 2 du décret annexe 1 au présent arrêté» vités liés aux interventions à prendre en charge ses arrêts
n°2005-542 du 19 mai 2005 sont remplacés par les mots bord des navires et des ba- de travail ainsi que les soins
relatif aux modalités de la «Ces conditions d’aptitude teaux des sapeurs-pompiers afférents. Pour déterminer
rémunération ou de la com- font l’objet d’une annexe 2 sont consultables sur le site si l’imputabilité au service
pensation des astreintes au présent arrêté ». La par- internet du ministère de est démontrée, les juges ont
et des permanences dans tie I de l’annexe visée à l’ar- l’intérieur http://www.inte- rappelé le principe selon
la fonction publique terri- ticle 21 de l’arrêté du 6 mai rieur.gouv.fr/ et auprès des lequel la maladie mettant
toriale, définit la période 2000 susvisé est remplacée services départementaux l’intéressé dans l’impossibi-
d’astreinte. Elle s’entend par l’annexe de cet arrêté d’incendie et de secours. lité d’accomplir son service
comme une période pen- qui peut être consultée dans doit être en lien direct, mais
dant laquelle l’agent, sans les services départementaux Arrêté du 4 août 2017 fixant non nécessairement exclu-
être à la disposition perma- d’incendie et de secours. le taux de la nouvelle pres- sif, avec un accident surve-
nente et immédiate de son tation de fidélisation et nu dans l’exercice ou à l’oc-
employeur, a l’obligation de de reconnaissance des sa- casion de ses fonctions. En
demeurer à son domicile ou Arrêté du 31 juillet 2017 re- peurs-pompiers volontaires l’espèce, l’intéressé a été vic-
à proximité afin d’être en latif aux formations des sa- Le montant de la nouvelle time d’un accident du tra-
mesure d’intervenir pour peurs-pompiers aux inter- prestation de fidélisation et vail alors qu’il était employé
effectuer un travail au ser- ventions à bord des navires de reconnaissance des sa- par une entreprise privée.
vice de l’administration, la et des bateaux peurs-pompiers volontaires Si l’aggravation de son état
durée de cette intervention Ce texte précise les condi- pour l’année 2017 est fixé de santé est due au service
étant considérée comme tions de la formation des comme suit : au moins 20 et que les postes où il a été
un temps de travail effectif sapeurs-pompiers profes- années de service, 472,04 €, successivement affecté sont
ainsi que, le cas échéant, le sionnels et volontaires dans au moins 25 années de ser- inadaptés à son état, les
déplacement aller et retour le domaine des interven- vice, 944.07 €, au moins 30 juges ont regardé si l’agent
sur le lieu de travail. L’article tions à bord des navires et années de service, 1416.11 établissait que les malaises
1er du décret précité prévoit des bateaux. Ces interven- €, au moins 35 années de survenus sont liés à un
en outre que les agents qui tions correspondent au sens service, 1879.08 €. Le pré- incident ou un dysfonc-
sont appelés à participer à du présent arrêté aux mis- sent arrêté entre en vigueur tionnement du service ou
une période d’astreinte bé- sions opérationnelles réali- au 1er jour du mois suivant si les conditions de travail
néficient d’une indemnité sées à bord des navires ou sa publication. sont à l’origine de l’aggra-
non soumise à retenue pour des bateaux respectivement vation de son état de santé.
pension, ou, à défaut, d’un dans les eaux maritimes ou Or, les certificats produits
repos compensateur ». intérieures, conformément établissent tous le lien avec
aux textes applicables à cha- JuRIsPRudEnCE l’accident du travail initial.
cun de ces milieux. Les for- Par conséquent, l’imputabi-
Arrêté du 15 juin 2017 mations sont définies dans Dans quelles conditions une lité au service de la rechute
modifiant l’arrêté du 6 mai les référentiels relatifs aux dégradation de santé peut- ne peut être retenue.
2000 fixant les conditions emplois ou activités liés aux elle être reconnue imputable
d’aptitude médicale des interventions à bord des au service ?

l’échodes
26 I Magazine Edition 2 semestre 2017 Sapeurs-Pompiers
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