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TouTe l’acTualiTé sans langue de bois !
Le jugement du tribunal administratif de d’incendie et de secours d’affectation ;
Strasbourg présente un double intérêt. qu’ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires
constituent des travailleurs au sens de la
En premier lieu sur le plan de l’intérêt directive du 4 novembre 2013 et relèvent,
à agir, le tribunal a jugé que s’il n’est par voie de conséquence, de son champ
pas expressément prévu dans l’objet d’application ».
statutaire du syndicat demandeur que
le champ d’action concerne également Ce sont donc les critères de la
les SPV, l’intérêt à agir est tout de même rémunération et de la subordination qui
justifié par l’impact que l’emploi des SPV a permettent de conclure à cette qualité
sur les conditions de travail des sapeurs- de travailleur au sens du droit européen.
pompiers professionnels : « Considérant Une définition qui comporte d’ailleurs des
que la décision dont le syndicat des critères proches de la notion de salarié
Le sapeurs-pompiers professionnels et en droit interne. Pour autant, à l’aune du
des personnels administratifs techniques
droit interne, la situation demeure figée,
sapeur-pompier et spécialisés du Bas-Rhin demande et la décision rendue précise que le SPV
l’annulation est relative au nombre de
évolue dans un corpus de règles qui
voLontaire vacations horaires hors astreintes et au lui sont propres : « Considérant qu’aux
termes de l’article L. 723-8 du code de
nombre de semaines d’astreinte pouvant
est-iL un être effectuées annuellement par les la sécurité intérieure : ‘L’engagement du
sapeurs-pompiers volontaires ; que les
sapeur-pompier volontaire est régi par le
conditions de travail de ces derniers
présent livre ainsi que par la loi n° 96-370
travaiLLeur ? sont susceptibles d’affecter celles des du 3 mai 1996 relative au développement
du volontariat dans les corps de sapeurs-
sapeurs-pompiers professionnels dont
le travail est commun ; que, dans ces pompiers. Ni le code du travail ni le
conditions, le syndicat requérant a un statut de la fonction publique ne lui sont
Le 2 novembre 2017, le tribunal intérêt pour agir contre la décision dont applicables, sauf dispositions législatives
administratif de Strasbourg il demande l’annulation ». contraires, et notamment les articles 6-1
rendait un jugement n° 1700145 Il sera d’ailleurs rappelé que la haute et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
relatif au volume de vacations juridiction administrative a jugé relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers’ ».
recevable une requête déposée par la
horaires effectuées par les FA/SPP-PATS à l’encontre du décret n° Sur ce fondement, les juges estiment que
sapeurs-pompiers volontaires 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant la notion de temps plein applicable aux
chaque année au sein du SDIS diverses dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux ne l’est pas aux
sapeurs-pompiers volontaires (Conseil
SPV et jugent, sur la base des dispositions
du Bas-Rhin. Saisie par le SA/ d’Etat, 2eme et 7ème sous-sections de la directive communautaire précitée
SPP-PATS 67, le recours avait réunies, 19 novembre 2010, n°334618 – (articles 6 sur la durée hebdomadaire et
pour objet l’abrogation de la voir également l’admission à contester 7 sur les congés annuels) que la durée
devant le Conseil d’Etat un décret n°
annuelle de travail du SPV peut atteindre
délibération n° 19 du 17 décembre 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux 2.304 heures, par le calcul suivant : (48
2009 du PCASDIS fixant à 2.850 sapeurs-pompiers volontaires : Conseil heures hebdomadaires x 52 semaines)
heures le nombre de vacations d’État, 7ème sous-section jugeant seule, - (48 heures x 4 semaines de congés
horaires hors astreintes et à 50 le 26 mai 2014, 370416). En l’espèce, il permis par la Directive) : 2.496-192 : 2.304
heures. Il s’agit d’un temps de travail qui
n’est pas contestable qu’un temps de
nombre de semaines d’astreinte travail démesuré et non conforme aux non seulement dépasse les 1.607 heures,
pouvant être effectuées par prescriptions de la Directive 2003/88/CE mais en outre qui va au-delà du temps
un sapeur-pompier volontaire. du 4 novembre 2003 concernant certains d’équivalence des 2.256 heures ! Or, une
personne qui accomplit des vacations
aspects de l’aménagement du temps de
A cette occasion, les juges travail impacte directement la sécurité en qualité de SPV a bien souvent une
ont estimé que si le SPV est des sapeurs-pompiers et notamment activité en parallèle (qu’il s’agisse d’un
un travailleur au sens du droit des SPP. Par ailleurs, le recours aux SPV salarié ou d’un fonctionnaire et même
européen, il peut néanmoins se fait au détriment du recrutement des parfois SPP en cas de double statut). La
délibération attaquée permettait aux SPV
SPP dès lors que ces deux catégories
effectuer 2.304 heures de d’agents occupent les mêmes emplois d’accomplir 2.850 heures de vacations sur
vacations horaires par an en cette opérationnels. une année en la seule qualité de SPV. Ce
qualité. Une décision partiellement En second lieu, il est pour la première jugement est contestable il entraine une
appréciation autonome du volume horaire
satisfaisante puisque les fois jugé qu’au sens de la Directive des vacations des SPV, sans prendre en
juges ont omis de prendre en 2003/88/CE précitée, les SPV sont des considération le temps de travail accompli
considération que dans cette travailleurs : « Considérant, d’une part, par le SPV en dehors de cet engagement :
limite, le temps de travail que le que les sapeurs-pompiers volontaires c’est non seulement contradictoire car les
juges ont bien précisé que le SPV relève
perçoivent des indemnités horaires qui,
volontaire accomplit en marge de eu égard notamment à leur mode de calcul de la Directive, mais en outre contraire
son activité de SPV soit aussi être et à la circonstance qu’ils sont exonérés aux dispositions du texte européen qui
pris en considération… d’impôts et de cotisations sociales, en fixe des limites pour chaque travailleur et
application de l’article 11 de la loi du non pas pour chaque activité accomplie
3 mai 1996, constituent une forme de par le travailleur, serait-ce dans un cadre
rémunération ; qu’ils se trouvent, pendant juridique différent. Il sera fait appel de ce
leur temps de travail, dans une relation jugement.
de subordination à l’égard de leur service
l’échodes eme
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2017 I 23
