Page 27 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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Recueil Juridique

dECRETs Décret n° 2017-1121 du Décret n° 2017-1155 du tration au sein des commis-
29 juin 2017 fixant les 10 juillet 2017 relatif à la sions administratives pari-
modalités d’organisation médaille d’honneur des sa- taires instituées au sein de la
Décret n° 2017-912 du 9 du concours sur titres et peurs-pompiers fonction publique de l’Etat
mai 2017 relatif aux dif- épreuve pour le recrutement Le décret prévoit le cadre et de la fonction publique
férentes prestations de fin des médecins et des phar- juridique applicable à la hospitalière. Le texte entre
de service allouées aux sa- maciens de sapeurs-pom- médaille d’honneur des en vigueur au prochain re-
peurs-pompiers volontaires piers professionnels sapeurs-pompiers, aupara- nouvellement général des
Des modifications sont Comme le prévoient les vant régi par plusieurs textes instances de représentation
apportées concernant les articles 3 et 4 du décret réglementaires distincts. Il du personnel dans la fonc-
conditions de versement de n° 2016-1236 du 20 sep- crée par ailleurs un échelon tion publique.
l’allocation de vétérance, de tembre 2016 le recrute- supplémentaire pour cha-
la prestation de fidélisation ment en qualité de méde- cune de ces médailles. La
et de reconnaissance et de cin ou de pharmacien de médaille d’ancienneté com-
l’allocation de fidélité. Il est sapeurs-pompiers profes- prend ainsi quatre éche-
instauré une nouvelle pres- sionnels s’effectue par voie lons, attribuables à chaque ARRETs
tation de fidélisation et de de concours sur titres avec décennie de services, et la
reconnaissance pour les sa- épreuve. Ce décret en défi- médaille pour services ex- ORdOnnAnCEs
peurs-pompiers volontaires nit les modalités. L’organisa- ceptionnels comprend trois
en activité au 1er janvier tion en une seule phase per- échelons (argent, vermeil et CIRCuLAIREs
2016 ou engagés après cette met l’audition de l’ensemble or).
date, dont les dispositions des candidats remplissant QuEsTIOns
et les montants pour l’année les conditions statutaires.
2016 sont précisés. Décret n° 2017-1201 du ECRITEs
Le candidat est convié à 27 juillet 2017 relatif à la
échanger avec les membres représentation des femmes La règlementation des
Décret n° 2017-1028 du 10 du jury, lors de l’entretien, et des hommes au sein des astreintes applicables aux
mai 2017 relatif au service sur ses connaissances pro- organismes consultatifs de fonctionnaires territoriaux
civique des sapeurs-pom- fessionnelles et son aptitude la fonction publique ne relève pas du code du
piers à exercer sa profession au Ce décret vise à préciser travail
Le décret définit les condi- regard de l’environnement les règles électorales per- Interrogé sur l’applica-
tions d’application du 3° du professionnel particu- mettant l’élection, parmi les tion des articles du code
II de l’article L. 120-1 du lier des services départe- représentants du person- du travail aux astreintes
code du service national mentaux d’incendie et de nel, d’une part de femmes dans la fonction publique
relatif au service civique secours. L’article 5 détaille et d’hommes correspon- territoriale, le ministre de
des sapeurs-pompiers. Il la composition du jury dant à la part de femmes l’intérieur apportait une
précise la nature de la for- de recrutement. Le jury et d’hommes représentés réponse le 20 avril 2017
mation initiale dispensée est souverain. A ce titre, il au sein des comités tech- (question écrite n° 24798)
au volontaire sur son temps détermine le nombre de niques, des commissions en ces termes : « Les articles
de mission et les modalités points nécessaires pour être administratives paritaires L. 3121-9 et L. 3121-10 du
d’encadrement de ce der- déclaré admis et arrête sur ou des commissions consul- code du travail ne s’ap-
nier lorsqu’il concourt aux cette base, dans la limite des tatives paritaires au sein de pliquent pas aux astreintes
activités de protection et de places mises au concours, la fonction publique terri- dans la fonction publique,
lutte contre les incendies et la liste d’admission qui pré- toriale (titre II). Les décrets celle-ci étant régie par des
autres accidents, sinistres cise si le lauréat a concouru n°85-565, n°89-229 et n° dispositions qui lui sont
et catastrophes, à l’évalua- pour être recruté en qua- 2016-1858 sont modifiés. propres. Aux termes de l’ar-
tion et à la prévention des lité de médecin de sapeurs- Il fixe également les règles ticle 5 du décret n° 2001-623
risques technologiques ou pompiers professionnels ou relatives à la représenta- du 12 juillet 2001 pris pour
naturels ainsi qu’aux se- de pharmacien de sapeurs- tion équilibrée des femmes l’application de l’article 7-1
cours d’urgence, en complé- pompiers professionnels. et des hommes parmi les de la loi n°84-53 du 26 jan-
ment des activités confiées représentants de l’adminis- vier 1984 et relatif à l’amé-
aux sapeurs-pompiers. nagement et à la réduction

l’échodes eme
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2017 I 25