Page 31 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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cal n’excluait pas une radia- publique sous la forme d’un minimum des sapeurs-pom- en cas de grève (ce qui selon
tion légale pour abandon détachement, soit un congé piers professionnels en cas lui permet d’éviter les diffi-
de poste, dans l’hypothèse pour raison opérationnelle. de mouvement de grève. cultés liées à la notification
où l’agent s’est soustrait sans Lorsque le sapeur-pompier des ordres de maintien aux
justification à la contre-vi- professionnel demande à A plusieurs reprises déjà les agents domiciliés dans des
site que l’administration est bénéficier d’un congé pour juridictions administratives zones éloignées de leur lieu
en droit d’exiger en vertu de raison opérationnelle, l’au- ont rappelé que l’organisa- de travail ou aux agents
l’article 15 du décret du 30 torité territoriale ne peut tion du service minimum en repos), mais en outre
juillet 1987. Mais en dehors lui refuser l’octroi d’un doit concilier la défense seule la présence physique
de cette hypothèse, la pro- congé pour raison opéra- des intérêts professionnels des personnels de la garde
cédure d’abandon de poste tionnelle avec constitution (exercice du droit de grève) montante permet de ne pas
ne saurait être déclenchée de droits à pension que s’il et la sauvegarde de l’intérêt maintenir la garde descen-
: en effet, « l’agent en posi- a rejeté la ou les proposi- général (continuité du ser- dante jusqu’à l’appel et d’évi-
tion de congé de maladie n’a tions de détachement dans vice). A défaut de législation ter ainsi l’écueil de contre-
pas cessé d’exercer ses fonc- un autre emploi, de niveau exhaustive, des limitations venir à la durée du temps
tions » (CE 11 déc. 2015, n° équivalent et situé dans un peuvent donc être appor- de travail des sapeurs-pom-
375736, Cne de Breteuil- lieu d’affectation proche de tées par les employeurs afin piers professionnels.
sur-Iton). celui qu’il occupait qu’elle d’éviter un usage abusif ou
lui a adressées dans le délai contraire aux nécessités de Se fondant sur l’argumen-
de deux mois à compter de l’ordre public. C’est sous le taire du syndicat du Gard, la
Les modalités d’attribution sa demande de congé. En contrôle du juge adminis- cour administrative d’appel
du congé pour raison opé- l’absence de proposition de tratif que l’autorité adminis- de Marseille a néanmoins
rationnelle au SPP (Arrêt du détachement dans ce délai trative détermine la nature jugé que « le dispositif
conseil d’Etat, 08/11/2017, de la part de l’autorité ter- des limitations acceptables. consistant à procéder à un
n°402951) ritoriale, qui n’a pas à être recensement des person-
Il résulte de l’article 3 de la saisie préalablement par le En l’espèce, les deuxième nels grévistes avant le début
loi n° 2000-628 du 7 juillet sapeur-pompier profession- et troisième alinéas de l’ar- du mouvement de grève en
2000 relative notamment nel d’une demande spéciale ticle 5.10.2 du règlement vue de constituer le service
au reclassement et à la ces- en ce sens, ce dernier peut intérieur du SDIS du Gard minimum prioritairement
sation anticipée d’activité bénéficier d’un congé avec contesté devant les juges ad- avec des personnels non
des sapeurs-pompiers pro- constitution de droits à ministratifs prévoyait que : grévistes et à demander aux
fessionnels que le sapeur- pension. « La désignation des per- agents devant prendre leur
pompier professionnel âgé sonnels pour assurer le ser- garde les jours de grèves
d’au moins cinquante ans, vice minimum s’effectue à la de faire part, quarante-huit
dont la difficulté à exercer prise de garde après qu’ils heures à l’avance, de leur
des fonctions opération- AnALYsEs se soient déclarés grévistes intention de participer au
nelles est reconnue médi- ou non grévistes. / Les per- mouvement, en se présen-
calement, peut bénéficier Précisions sur l’exercice sonnels qui ont l’intention tant en personne au chef
d’un projet de fin de car- du droit de grève chez les de suivre un mouvement de de centre ou en adressant
rière dans lequel il peut se sapeurs-pompiers profes- grève doivent se présenter à un courriel, constitue une
voir proposer par l’autorité sionnels leur poste de travail. » alternative à la fois moins
territoriale, soit une affec- contraignante pour l’exer-
tation non opérationnelle Par un arrêt du 6 juin 2017 Selon le SDIS du Gard, ce cice du droit de grève et
au sein du service d’incen- (n° 15MA01034, SA SPP dispositif est requis car il tout aussi efficiente pour la
die et de secours, selon les PATS 30 c/ SDIS 30), la cour permet non seulement de continuité du service public
possibilités du service, soit administrative d’appel de faire peser une obligation ». Par conséquent, l’article
un reclassement pour rai- Marseille avait à se pronon- de présence sur la garde 5.10.2 contesté du règle-
son opérationnelle dans un cer sur la réglementation en montante qui peut ainsi ment intérieur du SDIS
autre corps, cadre d’emplois vigueur au sein du SDIS du se voir affectée, en tout ou du Gard porte une atteinte
ou emploi de la fonction Gard qui organise le service partie, au service minimum excessive au droit de grève

l’échodes eme
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2017 I 29